Comprendre la loi n°09-22 relative à la fonction de santé au Maroc
Introduction : La loi n°09-22, adoptée par les deux chambres du Parlement et publiée au Journal Officiel le 28 juin 2023, marque un tournant majeur pour les professionnels de la santé au Maroc. Elle définit les droits, les devoirs, les conditions de rémunération, et les modalités d’avancement de carrière pour les travailleurs de ce secteur vital. Cet article examine les principales dispositions de cette nouvelle législation et leur impact sur la fonction publique de santé.
1. Principes généraux (Articles 1 et 2) : La loi n°09-22 s’inscrit dans le cadre de la loi-cadre n°06-22, et met en place un cadre juridique spécifique pour les professionnels de santé travaillant dans les Groupements de Santé Territoriaux (GST). Elle établit des garanties essentielles pour assurer des conditions de travail optimales et la valorisation des ressources humaines du secteur.
2. Droits des professionnels de la santé (Articles 3 à 5) : Les professionnels de santé jouissent de tous les droits constitutionnels tels que :
- Le droit syndical et le droit de grève.
- La liberté d’opinion et d’expression dans les limites imposées par la déontologie et le secret professionnel.
- Une protection juridique contre toute atteinte à leur fonction, ainsi que la garantie de l’administration de les indemniser en cas de poursuites pour faute professionnelle.
3. Rémunération et avancement (Articles 7, 20 et 21) : La loi introduit un système de rémunération basé sur deux volets :
- Une partie fixe comprenant le salaire de base et les indemnités.
- Une partie variable liée à l’accomplissement des actes professionnels. L’avancement des professionnels de la santé est conditionné par des critères objectifs, tels que l’évaluation périodique de la performance et l’ancienneté.
4. Formation continue (Articles 8 et 14) : Pour garantir une amélioration continue des compétences, la loi n°09-22 impose aux professionnels de santé de participer à des programmes de formation continue tout au long de leur carrière. Ces programmes sont organisés par les GST ou en partenariat avec des organismes professionnels.
5. Obligations des professionnels de la santé (Articles 10 à 17) : Les professionnels sont tenus de respecter les principes de neutralité, d’intégrité et de transparence. Toute violation de ces obligations peut entraîner des poursuites disciplinaires. Ils sont également soumis à des règles strictes concernant la gestion des équipements et doivent éviter tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions.
6. Recrutement et contrat (Articles 18 et 19) : La loi prévoit la possibilité de recruter des professionnels de santé sous contrat à durée déterminée, avec possibilité de titularisation. Ces modalités de recrutement sont régies par des décrets pour garantir l’égalité des chances et la transparence.
Conclusion : La loi n°09-22 relative à la fonction de santé vise à professionnaliser et à revaloriser les métiers de la santé publique au Maroc. En renforçant les droits, les garanties professionnelles et les opportunités d’avancement, cette loi constitue une avancée importante pour l’ensemble des travailleurs de la santé, tout en améliorant la qualité des services de santé rendus à la population.