La création de la Haute Autorité de la Santé (HAS) : Une nouvelle ère pour la gouvernance sanitaire au Maroc
La loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale au Maroc
Introduction
La réforme du système de santé marocain connaît une nouvelle avancée avec la promulgation de la loi 07-22, instaurant la Haute Autorité de la Santé (HAS). Cette nouvelle instance de gouvernance a pour but de renforcer la régulation des acteurs de la santé et d’améliorer la qualité des services dans le secteur public et privé.
Contexte
La loi 07-22 s’inscrit dans le cadre des orientations royales et du projet de refonte profonde du système de santé. Ce projet vise à corriger les inégalités flagrantes observées et à moderniser la gestion des établissements de santé. Cette loi est une suite logique à la loi cadre 34-09, tout en apportant plusieurs nouveautés.
Présentation de la loi 07-22
La loi comprend six chapitres et 36 articles, couvrant les domaines suivants :
- Chapitre I : La nomination et les objectifs de la HAS.
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Chapitre II : Les attributions de la HAS, notamment l’évaluation des services de santé et l’accréditation des établissements.
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Chapitre III : L’organisation et la gestion de la HAS, avec un conseil composé de membres permanents et de conseillers.
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Chapitre IV : Les aspects administratifs et financiers, incluant le budget et l’audit interne.
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Chapitre V : La gestion des ressources humaines, avec un recours à des experts externes si nécessaire.
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Chapitre VI : Les dispositions diverses et transitoires, notamment le transfert des responsabilités de l’ANAM à la HAS.
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Nouveautés par rapport à la loi 34-09
Parmi les principales nouveautés, la HAS prend en charge les missions initialement prévues pour le Conseil national consultatif de la santé et le Comité national d’évaluation. En outre, la HAS s’occupera désormais de l’évaluation des médicaments, des produits de santé, et des pratiques professionnelles dans le secteur.
Les attributions de la HAS
La HAS jouera un rôle crucial dans l’encadrement technique de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), l’évaluation des institutions publiques et privées, et la gestion des litiges liés à l’assurance santé. Elle sera également responsable de la publication annuelle de bilans sur la qualité des services des établissements de santé.
Conclusion
La mise en place de la HAS marque une étape clé dans l’amélioration de la gouvernance sanitaire au Maroc. En réunissant sous un même toit les missions de plusieurs entités et en assurant une régulation accrue, cette nouvelle autorité est un levier essentiel pour garantir l’efficacité et la qualité du système de santé marocain.